Conditions Générales de Vente du site www.universal-bike.fr

L’accès aux ventes évènementielles organisées sur le site www.universal-bike.fr édité par la Société "La Bootik du Scooter" Implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes :


Article 1 - Société
"La Bootik du Scooter" est une SAS dont le siège social est situé au 38 rue de Berri 75008 Paris France, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 792 424 236, SIRET : 792 424 236 00067, CODE NAF 4618Z, TVA intracommunautaire: FR18 792 424 236
- Numéros de téléphone :
Depuis la France : 01 55 60 01 26
Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 10h à 18h et le samedi de 10h à 17h.
- Adresse postale : 38 rue de Berri 75008 Paris France


Article 2 - Généralités
Les présentes conditions générales de vente de la société "La Bootik du Scooter" définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services par www.universal-Bike.fr aux membres du Site Internet www.universal-bike.fr (ci-après désigné par « le Site Internet »).
Les présentes conditions générales de vente se complètent de la Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée.
Le membre déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande faite sur les services est régie par les présentes conditions.


Article 3 - Terminologie.
Les produits et services sont vendus en quantité limitée. Ainsi, ils sont proposés aux membres jusqu'à épuisement.
Les services sont proposés en France métropolitaine et en Belgique, en langue française. Chaque personne physique ou morale, majeure et capable, ayant été préalablement parrainée par un autre membre et souhaitant bénéficier des services de www.universal-bike.fr et qui satisfera aux présentes conditions générales sera ci-après dénommée par un « membre ». Chaque acquisition ou réservation d’un produit ou d’un service effectuée par un membre sur le Site Internet dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente sera ci-après dénommée par « la commande ».


Article 4 - Parrainage
4.1. L’accès aux services s’effectue par un parrainage préalable par un membre. Le parrainage par un membre est limité à un cercle restreint (proches, amis) de la connaissance effective et physique du membre parrainant. En conséquence, le recrutement massif de filleuls en dehors de ce cadre, à des fins directement ou indirectement lucratives, ou même à titre gracieux, par tous moyens tels que notamment par l’intermédiaire d’un site Internet, d’un blog, d’annonces sur Internet, ou des magazines ou des forums de discussion, ou encore en utilisant le nom des marques partenaires du Site Internet ou en reproduisant une partie du catalogue du Site Internet, est strictement prohibé.
4.2. Si universal-bike.fr était amenée à constater de graves irrégularités par un membre dans l’utilisation de son système de parrainage, elle pourrait alors prendre toute mesure adéquate afin de faire cesser ces irrégularités, y compris l’exclusion du membre.


Article 5 - Modalités de commande et prix
5.1. Les membres ont la possibilité de commander :
- Sur Internet : avec http://www.universal-bike.fr, Il est préalablement précisé que, pour des raisons techniques et de logistique les membres belges ne pourront pas avoir accès à l’intégralité des ventes accessibles par un membre français.
5.2. Le membre garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement ou son compte PayPal (paiement via un compte PayPal uniquement pour les membres commandant depuis la Belgique) pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de universal-bike.fr.
5.3. En cliquant sur le bouton "Valider ma commander" pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le membre déclare accepter pleinement et sans réserve l ’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le membre la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.
Universal-Bike.fr confirmera systématiquement la commande de chaque Membre, puis son expédition par courrier électronique.
5.4. Exceptionnellement et pour certaines ventes seulement, le membre pourra, pendant toute la durée d’une même vente d’un produit ou service, après avoir passé, validé définitivement et payé sa commande, compléter celle-ci par d’autres produits ou services de la même vente.
5.5. Le prix toutes taxes comprises de chaque produit ou service est indiqué à la fin de la commande.
Les frais d’expédition de la commande du membre seront indiqués à la fin de la commande.
Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.
5.6. Le non respect par le membre des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, et de tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service de universal-bike.fr, voire la résiliation de son Compte de membre en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société "La Bootik du Scooter". En conséquence, "La Bootik du Scooter" se réserve le droit de refuser toute commande d’un membre avec lequel existerait un tel litige.
Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, "La Bootik du Scooter" peut être amené à demander au membre des informations et documents complémentaires afin de finaliser la commande. En cas de non régularisation de la commande dans le délai imparti, "La Bootik du Scooter" pourrait être contrainte d’annuler la commande, bloquer l’accès au compte du membre et de procéder à l’inscription de certaines données, notamment à caractère personnelles, du membre concerné dans un fichier « incidents de paiement ».


Article 6 - Conformité des produits ou services
6.1. Les renseignements mentionnés sur chaque fiche -produit, sont ceux communiqués à Universal-Bike.fr par les fournisseurs auprès desquels les produits ou services sont acquis.
Universal-Bike.fr fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux -mêmes.
Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le membre de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui -même.
6.2. En cas de non-conformité du produit ou service livré au membre, le membre pourra le retourner à la société "La Bootik du Scooter". Le membre pourra demander à universal-Bike :
- Soit d’être livré d’un produit ou service identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;
- Soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
- Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant la demande du Membre.
Il est par ailleurs précisé que les produits proposés lors des opérations spéciales estivales et hivernales proviennent des quantités définies bien avant la mise en ligne de la vente et ne peuvent pas faire objet d’un éventuel réapprovisionnement. Ces produits ne peuvent donc pas faire l’objet d’un échange de la part du membre, mais uniquement d’un remboursement en cas de non-conformité.
Les frais de retour du produit commandé et livré au membre, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit seront supportés par Universal-Bike.fr. Excepté Livraisons sur la Corse ( nous contacter).
6.3. En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le membre du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu’encadré par l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.


Article 7 - Disponibilité des produits et services
Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit ou service après passation de la commande, le membre sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.
En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, le membre dispose alors de la faculté :
- Soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
- Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant sa demande.
Les frais de livraison d’un nouveau produit ou service seront supportés par universal-bike.fr.


Article 8 - Droit de rétractation
8.1. Périmètre
Concernant les biens et/ou services commercialisés sur le Site Internet, et hormis les exceptions énumérées ci -dessous, les membres bénéficient d’un droit de se rétracter et de renvoyer leur(s) produit(s) et/ou service(s) pendant sept jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation, dans le cadre des ventes événementielles.
Le membre peut, dans les sept jours qui suivent la livraison de sa commande, et concernant les produits soumis au droit de rétractation, exercer celui-ci en téléphonant auprès du numéro suivant : 01 55 60 01 26
Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 10h à 18h et le samedi de 10h à 17h.
En revanche, certains produits et services définis à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du membre, les produits ou services concernés étant en tout état de cause désignés comme tels aux membres avant la conclusion de la vente, dans les fiches techniques.
8.2. Modalités
Ce droit s’exerce par le renvoi du produit à universal-bike.fr à l’adresse indiquée à l’article 9, ou pour les services suivant la procédure spécifique du service qui sera indiquée sur le Site Internet. Le remboursement du membre sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de trente jours à compter de la réception par universal-bike.fr de la demande d’exercice du droit de rétractation par le membre, sous la réserve que le produit ou service ait été restitué à universal-bike.fr.
Le retour de l'ensemble des produits ou services commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le membre, c'est à dire au prix d ’achat du ou des produit(s) ou service(s) acheté(s) et aux frais éventuels de livraison.


Article 9
9.1. Renvoi du produit en cas de non-conformité ou d’exercice du droit de rétractation
Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l’article 6 « Conformité » et de celles de l’article 8 « Droit de Rétraction », le membre doit retourner le produit ou service à universal-Bike.fr.


Article 10 - Paiement
Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement ou via un compte PayPal, également par chèque ou virement.
Pour chaque commande, une demande de débit du compte bancaire du membre sera envoyée dans un délai de 24 heures à sa banque. En cas de paiement par PayPal, le montant des achats sera immédiatement débité du compte PayPal. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.
Il appartient au membre d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et relatifs à sa transaction.

Article 11 - Sécurisation
Le site universal-bike.fr fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants.


Article 12 - Livraison
12.1. Lieu de livraison
Les produits ou services seront envoyés à l’adresse de livraison que le membre a indiquée au cours du processus de commande.
Il est précisé que, pour des raisons techniques et de logistique, le membre ayant choisi la France comme pays de résidence lors de son inscription, ne pourra se faire livrer qu’en France métropolitaine, en Corse (sauf mention spécifique lors de la vente), et à Monaco.
12.1.1 Livraison en France
Le membre doit choisir le lieu de la livraison. Avis est également laissé dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par le membre lors de la commande. Il appartiendra alors au membre de contacter le transporteur pour convenir d’une nouvelle date de livraison.
En cas de dépassement des délais, le colis serait renvoyé à universal-bike.fr. Le Service Relations Membres prendra alors contact avec le membre pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du membre dans un délai raisonnable effectuera un remboursement.
12.2. Délai de livraison Le délai de livraison maximal est de 30 jours ouvrés à compter de la commande du produit ou service, sauf stipulation particulière indiquée au membre avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans ce cas, universal-bike.fr indiquera au membre une fourchette estimative de date de livraison.
Ce délai sera rappelé dans le récapitulatif de la commande ainsi que dans la rubrique le suivi de livraison du Site Internet.
12.3. Retard de livraison
Le membre dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par Universal-Bike.fr, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.
Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le membre, Universal-Bike.fr effectuera auprès de sa banque ou de son compte PayPal une demande de remboursement du Membre.
12.4. Livraison partielle Le membre sera informé par courrier électronique de la livraison partielle d’une commande. Un second courrier électronique l’informera de la livraison des autres produits et/ou services commandés.
12.5. Absence de livraison Le membre dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par Universal-Bike.fr, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.
Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le membre, vente-privee.com effectuera auprès de sa banque ou de son compte PayPal une demande de remboursement du membre.
12.6. Livraison effectuée Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit ou du service auprès du membre, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant « So Colissimo » pour les livraisons en France.
Sans préjudice du délai dont dispose le membre au titre de son droit de rétractation défini à l’article 8 ci-avant, il appartient au membre de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui -ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à Universal-Bike.fr.
12.7. Informations sur les modalités de livraison
Colis égaré Lorsqu’un colis quitte les entrepôts de Universal-Bike.fr, il peut être acheminé soit par La Poste (« So Colissimo ») pour la France., soit par un transporteur. Le Membre est informé par email dès le départ du colis des entrepôts du mode d’acheminement de sa commande.
12.7.1 Envoi via So Colissimo.
Dans le cas d’un envoi en So Colissimo, le membre est informé de ce départ par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant les produits ou services envoyés et informant du numéro de suivi permettant
Connaître son évolution sur le site www.coliposte.fr. En cas de dysfonctionnement du site Internet Coliposte.net, le membre dispose d’un autre moyen pour connaître le suivi de sa commande :
- En téléphonant auprès du numéro AZUR : 0 810 77 888 (Prix d’une communication locale depuis un poste fixe)
Le membre devra ainsi donner son numéro de suivi, mentionné dans le courrier électronique que Universal-Bike.fr lui aura envoyé.
A compter du dépôt de l’avis de passage dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par le membre, celui-ci dispose de 10 jours environ pour aller le retirer au bureau de Poste. Si ce délai était dépassé, le colis serait renvoyé à Universal-Bike.fr. Le Service Relations Membres prendra alors contact avec le membre pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du membre dans un délai raisonnable effectuera un remboursement.
Toutefois, si 5 jours ouvrés après l’expédition du colis, le membre n’a pas de nouvelles de sa commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison indiqué sur le colis.
Si ni le bureau de Poste ni le suivi de colis (www.coliposte.net) n’indiquent avoir trace de ce colis, le membre doit alors se manifester auprès de Universal-Bike.fr
Le Service Relations membres de Universal-Bike.fr ouvrira alors une enquête auprès des services de la Poste. Le Membre recevra alors un courrier électronique lui indiquant qu’une enquête est ouverte. Les délais de réponse définitive de la Poste à Universal-Bike.fr sont généralement de 14 jours ouvrés.
- Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé au membre: la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis ou avis de passage, etc. …)
- Si le colis est déclaré perdu, Universal-Bike.fr en avise alors le membre et procède immédiatement aux formalités de remboursement de la commande correspondant au colis perdu (produits et frais de port).
12.7.2 Envoi par transporteur :
Dans le cas d’un envoi par transporteur, le membre est informé de ce départ par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant les produits ou services expédiés (le numéro de suivi est alors celui de la commande :). En cas d’absence, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres à l’adresse indiquée par le membre:
Les coordonnées du transporteur sont alors communiquées au membre qui doit alors convenir d’un rendez-vous en appelant au numéro indiqué sur l’avis. Si le transporteur ne peut laisser l’avis de passage (adresse inconnue, code porte non communiqué), il prend contact avec Universal-Bike.fr pour avoir l’élément d’adresse manquant auprès du membre. Sans réponse de celui-ci, le colis revient chez Universal-Bike.fr et un remboursement est alors effectué.


Article 13 - Garanties
13.1. Garantie légale (1641 et suivant du code civil)
Universal-Bike.fr, selon le choix du membre, s’engage soit à rembourser le membre du prix du produit ou service, soit à échanger le produit ou service du membre pour un produit ou service identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger un produit ou service pour un produit ou service de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles en cas de livraison d ’un produit non conforme (article 6 ci-avant) et en cas de livraison d’un produit ou service révélant un vice caché.
13.2. Garantie contractuelle
Certains produits ou services peuvent donner lieu à garantie contractuelle et celle -ci sera indiquée sur la fiche produit lors de la vente évènementielle sur le Site Internet de Universal-Bike.fr.
La garantie contractuelle ainsi accordée par Universal-Bike.fr étant celle habituellement accordée par le fournisseur à ses membres.
13.3. Exclusion de garanties Sont exclus de garantie les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Membre ou Tout autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation. Article L211-4 Code de la consommation française
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

La garantie est pièces et main d'oeuvre à notre garage, 20 route de la Reine 92100 Boulogne Billancourt.
Si le scooter ou la moto n'est pas remis a notre garage, c'est une garantie pièces (échange des pièces défectueuses pour des pièces neuves).
Cette garantie n'inclut pas les frais de transport des scooters ou motos jusque chez nous. En revanche l'envoi des pièces neuves est à nos frais.


Article L211-5 Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit :
    1° - Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
           • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
           • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou L’étiquetage
    2° - Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a Accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.


Article L211-12 Code de la consommation
    L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 Code civil français
    Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas
    Acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
    L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


Article 14 - Modification des conditions générales de vente
Universal-Bike.fr se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.
Les membres qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente applicables à toute nouvelle commande, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les services Universal-Bike.fr.
15.1 Universal-Bike.fr s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les membres sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
15.2 Universal-Bike.fr informe le membre que ces données seront utilisées par ses services internes, de ses sociétés soeurs, et/ou ceux des sociétés du groupe auquel Universal-Bike.fr appartient :
- Pour informer son membre des ventes et événements à venir, par l’envoi d’emails d’invitation,
- Pour le traitement de la commande du membre,
- Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales (et notamment des concours, des jeux, etc.) et d’emails spéciaux dans le cadre de la personnalisation du Site en fonction des préférences constatées des Membres.
Par ailleurs, Universal-Bike.fr rappelle que si le Membre venait à changer d’avis et ne souhaitait plus recevoir que certaines catégories d’emails, il pourrait à tout moment configurer ses choix concernant ces envois d’emails.
15.3 Universal-Bike.fr informe le membre qu’il pourra également être amené à communiquer ses données personnelles pour assurer l’accomplissement de tâches nécessaires à l’exécution de la Commande du membre, pour assurer la livraison de biens et la réalisation de prestations, pour lutter contre la fraude et plus généralement toute activité pénalement répréhensible, pour certains aspects du service après - vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, Universal-Bike.fr pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.
15.4 Lors de la création ou consultation de son compte, le membre pourra choisir de recevoir, des offres notamment commerciales envoyées par Universal-Bike.fr et/ou par les sociétés du groupe auquel Universal-Bike.fr appartient et concernant leurs partenaires commerciaux.
15.5 En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Membre peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de Suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) :
- Par courrier électronique


Article 16 - Divers
16.1 Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.
16.2 En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de Universal-Bike.fr, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de Universal-Bike.fr, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le membre. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de Universal-Bike.fr est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.


Article 17. Droit - Litige - Responsabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, le membre s’adressera par priorité à Universal-Bike.fr pour obtenir une solution amiable.
A défaut, les tribunaux français seront compétents.

La Bootik du Scooter
Siège social : 38 rue de Berri 75008 Paris France
RC Paris : 792 424 236
N° SIRET 792 424 236 00067
TVA Intracom FR18 792 424 236